Err


Conditions Générales de Ventes
I Application et validité
Les conditions générales de vente et de pose ci-après définies, constituent, sauf conventions expresses et dispositions légales ou règlementaires contraires la loi entre les parties signataires de l’offre de la société. Toute modification ultérieure du contrat à l'initiative de l'une quelconque des parties devra faire l'objet d'un accord écrit et signé des deux cocontractants.
 

II. - Confidentialité
Les tarifs, les devis et documents remis ou envoyés par la société demeurent la propriété de cette dernière. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.
 

III. – Règles applicables aux diagnostics, devis et aux commandes
A. Diagnostic 
Pour tout dépôt de matériel entre le lundi et le mardi, le diagnostic sera réalisé le mercredi matin. 
Pour tout dépôt de matériel entre le jeudi et le vendredi, le diagnostic sera réalisé le samedi matin. 
B. Devis 
L’entreprise s’engage à transmettre un devis pour réparation, 24h à 48h après réalisation du diagnostic 
 

La signature du devis par le client en cas de réparation supérieure à 150€ ; vaut acceptation formelle de sa part de respecter ses engagements tant en qualité, qu'en quantités, et en délais.
Pour toute réparation inférieure à 150€, un mail ou un formulaire d’acceptation vous sera demandé. 
 

Ce non-respect autoriserait la société, à son choix, à suspendre sa livraison ou son intervention, ou à annuler la commande, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Les devis de la société sont valables pendant une durée d’un mois à compter de la date d’édition.
C - Commande
La commande ne deviendra ferme et définitive qu'après la réalisation des deux évènements suivants : le versement de l'acompte par l’acheteur dont le montant figure sur le devis ou le bon de commande, la signature par l’acheteur du devis, la signature de celui-ci valant bon de commande et l’engageant.
La société se réserve le droit d'annuler toute commande qui se révèlerait techniquement irréalisable.
 

IV Droit de rétractation – exclusion en raison de la nature des travaux :
En vertu des dispositions de l’article L 121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Ce délai court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Toutefois, l’article L121-21-8 du code de la consommation stipule que ce droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles »
A ce titre, il est rappelé et clairement spécifié que chaque produit fourni par notre entreprise est spécifique et adapté aux besoins spécifiques du client tels que mentionnés et définis lors de sa commande ou de l’acceptation du devis.
Cette spécificité résulte de la nature des produits qui sont destinés à être intégrés dans des supports différents d’un client à l’autre, de sorte que les produits sont « sur 
mesure ».
Une fois la prestation de pose réalisée, les produits sont pleinement intégrés à un bâti ou à des supports de sorte que leur désinstallation nécessite de véritables travaux et suppose une atteinte au support et une atteinte certaine au produit vendu. En effet, un produit destiné à un client n’est pas adapté et utilisable pour un autre client.
En conséquence, dans le cas où la commande du client serait conclue à distance ou hors établissement au sens des articles susvisés, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation sur sa commande et aucune annulation de commande, totale ou partielle, ne sera acceptée sauf accord écrit de notre entreprise.
 

V. - Prix - Paiement
Le prix indiqué est celui figurant sur le devis, hors TVA et TVA incluse. Nos factures sont payables par chèque, par virement, par carte bleue ou en espèces dans la limite de la réglementation applicable.
Toute commande devra être accompagnée d'un versement d'acompte égal à 40 % du montant total TTC de la commande. Sauf indication différente sur le devis.
Le solde sera dû à la livraison ou retrait en magasin en cas de vente sans installation-.
Cependant, tout incident de paiement antérieur nous permet de demander un paiement comptant. Le paiement comptant, l'acompte, ou encore le paiement anticipé par rapport à la date de règlement figurant sur la facture ne donneront lieu à aucun escompte.
Toute somme non payée à la date figurant sur la facture, et postérieurement au délai figurant sur nos conditions générales de vente, porteront intérêt à 3,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur TVA incluse, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. En outre tout retard de règlement de plus de trente jours entraînera l'intervention de notre service contentieux. Toute somme non réglée à l’échéance sera en outre majorée de la somme de 200 Euros à titre de clause pénale. En cas de retard de paiement, dans le cas d’un client professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € sera due, de plein droit par le client et sans notification préalable.
 

VI. - Livraisons - Transports
Les délais de livraison ainsi que les réceptions de marchandises sont donnés à titre indicatif, selon état des stocks au jour de commande. Hors application des dispositions de l’article R114-1 du Code de la consommation, les dépassements du délai ne pourront donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours.
La livraison effectuée par la société doit être d'un abord facilement accessible, sans danger et sans risques. La société ne saurait être responsable en cas de dommages à l'occasion de la livraison si le chantier ne correspond pas à ces caractéristiques.
 

VII. – Installation 
L’obligation de la société se limite à la fourniture et éventuellement à l'installation du matériel conformément au devis accepté.
En cas de pose réalisée par la société le client s'oblige à mettre en place des supports permettant la bonne mise en œuvre des matériaux, et s'interdit de rechercher 1a responsabilité dans le cas d'un dysfonctionnement de l'installation dû à un support non conforme aux spécifications mentionnées ci-dessus. 
Par ailleurs, l’entreprise se réserve le droit de refuser le support non conforme à la réalisation des travaux.
 
VIII. - Garantie
La société s’engage à la garantie des vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, à l’égard des produits que nous vendons.
La garantie n’est pas due si les produits vendus font l’objet de modifications sans l’accord de la société, s’ils sont utilisés, entretenus, stockés ou posés (lorsque la pose est effectuée par le client), dans les conditions contraires aux notices communiquées par la société. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au service technique de la société, pour constatation matérielle par ses soins.
 

IX. - Réserves de propriété
Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du bien vendu en principal et accessoires. Les chèques, traites ou titres créant une obligation de payer ne deviennent paiement au sens de la présente disposition qu'à leur encaissement effectif. L'acheteur s'oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelques moyens que ce ne soit ni en pleine propriété ni par constitution de gage des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
 
 

X. – Litige
En cas de contestation de la part du client qui s’élèverait après le démarrage des travaux, l’entreprise s’engage à envoyer chez le client un technicien afin de constater l’objet de la contestation. Dans le cas de persistance du litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure amiable de règlement du différend selon les modalités qu’elles définiront ensemble. Si un accord est conclu il sera acté par un protocole transactionnel. A défaut de règlement amiable dans le mois de la survenance du litige, le client pourra soumettre le différend l’opposant à l’entreprise à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut de règlement amiable ou de médiation, le litige devra être porté devant les tribunaux compétents. A ce titre il est rappelé, qu’en cas de litige, la partie au contrat ayant la qualité de professionnel pourra saisir conformément aux articles L211-3, L221-4 et L231-3 du Code de Procédure Civile, la Juridiction de proximité, le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance selon le montant du litige. La partie au contrat ayant la qualité de consommateur pourra saisir à son choix la Juridiction de proximité, le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance selon les articles précités, ou le Tribunal de Commerce. La juridiction territorialement compétente pour se prononcer sera, conformément aux articles 43 et 46 du Code de Procédure Civile soit celle du lieu où demeure le défendeur, soit celle du lieu d’exécution de la prestation de service ou celle du lieu de livraison effectif de la chose.
 

XI. – Protection des données
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise en interne et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise Menuiserie Bezault Sarda, 24 Avenue Emmanuel Brousse, 66760 Bourg -Madame.

 
Paiement sécurisé
via CB en plusieurs fois via Cofidis
Livraison rapide
Livraison dans un rayon de 40km
Retrait en boutique
Du lundi au samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h
Contactez-nous
Tel : 04 68 04 70 39
Email : [email protected]